Exonération fiscale – Article 87 de la Loi sur les Indiens

Conformément à l’article 87 de la Loi sur les Indiens (L.R.C. 1985, c. I-5), UNISHAM peut accorder une exonération des taxes de vente (TPS et TVQ/TVH) pour les achats admissibles effectués par des personnes ayant le statut d’Indien inscrit, lorsque les conditions prévues par la législation fiscale fédérale et provinciale sont respectées, notamment en ce qui concerne le lieu de livraison des biens.

Conditions d’admissibilité

Afin de bénéficier de cette exonération, les conditions suivantes doivent être respectées :

L’acheteur doit être un Indien inscrit au sens de la Loi sur les Indiens;

Le nom et les informations fournis doivent correspondre exactement à ceux figurant sur le certificat de statut;

Les biens doivent être livrés sur une réserve ou à un emplacement admissible conformément aux lignes directrices de l’Agence du revenu du Canada et de Revenu Québec;

Une preuve valide de statut doit être fournie.

Procédure de vérification

Le client doit soumettre, via le formulaire prévu à cet effet :

Une copie lisible du recto et du verso de la Carte de statut d’Indien sécurisé (CISR) ou du Certificat de statut indien (CSI);

Toute information requise permettant de valider l’admissibilité.

UNISHAM se réserve le droit de refuser toute demande incomplète, illisible ou non conforme.

Validation et application de l’exonération

L’exonération est appliquée uniquement après vérification et approbation par UNISHAM.

Dans le cas où une commande aurait été complétée avant la validation, UNISHAM pourra, à sa discrétion, procéder au remboursement des taxes applicables si l’admissibilité est confirmée.

Aucune exonération ne sera accordée rétroactivement sans preuve suffisante et conforme.

Confidentialité et protection des renseignements personnels

Les renseignements et documents fournis sont recueillis, utilisés et conservés uniquement aux fins de validation de l’admissibilité fiscale, conformément aux exigences de l’Agence du revenu du Canada et de Revenu Québec.

Ils sont traités de manière confidentielle, conservés de façon sécurisée et ne sont divulgués à aucun tiers, sauf si requis par la loi.

Limitation et exclusions

Certaines situations peuvent ne pas être admissibles à l’exonération, notamment :

Les livraisons effectuées hors réserve;

Les personnes ne détenant pas le statut reconnu;

Les membres des Nations Inuit ou autres groupes non visés par l’article 87 dans ce contexte précis.

Déclaration et acceptation

En soumettant ce formulaire, le client :

Atteste que les renseignements fournis sont exacts, complets et à jour;

Autorise UNISHAM à vérifier son admissibilité;

Reconnaît que toute fausse déclaration peut entraîner le refus ou l’annulation de l’exonération;

Accepte d’être tenu responsable du paiement de toute taxe applicable advenant une inadmissibilité.

La soumission du formulaire constitue une acceptation pleine et entière des présentes conditions.

PROGRAMME D'EXONÉRATION FISCALE

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